{"id":7472,"date":"2019-10-21T17:11:27","date_gmt":"2019-10-21T15:11:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jardiservice.it\/informativa-ai-fornitori\/"},"modified":"2020-07-06T11:51:48","modified_gmt":"2020-07-06T09:51:48","slug":"divulgation-aux-fournisseurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.jardiservice.it\/fr\/divulgation-aux-fournisseurs\/","title":{"rendered":"Divulgation aux fournisseurs"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][gsf_space desktop=\u00a0\u00bb210″ tablet=\u00a0\u00bb10″ tablet_portrait=\u00a0\u00bb10″ mobile_landscape=\u00a0\u00bb10″ mobile=\u00a0\u00bb10″][vc_column_text]Divulgation aux fournisseurs conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13 du R\u00e8glement 2016\/679 de l’UE<\/strong>[\/vc_column_text][gsf_space desktop=\u00a0\u00bb15″ tablet=\u00a0\u00bb10″ tablet_portrait=\u00a0\u00bb10″ mobile_landscape=\u00a0\u00bb10″ mobile=\u00a0\u00bb10″][vc_column_text]\u00c9talon de r\u00e9f\u00e9rence:<\/strong><\/p>\n

R\u00e8glement (CE) n\u00b0 679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0r\u00e8glement UE\u00a0\u00bb).<\/p>\n

D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 196 du 30 juin 2003 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Code de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 101 du 10 ao\u00fbt 2018.[\/vc_column_text][gsf_space desktop=\u00a0\u00bb15″ tablet=\u00a0\u00bb10″ tablet_portrait=\u00a0\u00bb10″ mobile_landscape=\u00a0\u00bb10″ mobile=\u00a0\u00bb10″][vc_column_text]JARDISERVICE SRL (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb), soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Via Migliara 45 \u00bd dx, 1250-1274, 04014 Pontinia (LT), N\u00b0 TVA 02039990037, informe que les donn\u00e9es personnelles seront trait\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux personnes morales ne rel\u00e8ve pas du champ d’application des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9labor\u00e9es par le r\u00e8glement 2016\/679. Par souci de clart\u00e9 et de transparence vis-\u00e0-vis de ses Fournisseurs, la Soci\u00e9t\u00e9 fournit \u00e9galement ces informations aux personnes morales, en d\u00e9crivant les modalit\u00e9s et les finalit\u00e9s de tous les traitements qu’elle effectue ou a le droit d’effectuer sur les donn\u00e9es personnelles des personnes concern\u00e9es telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 agit en tant que \u00ab\u00a0Titulaire du traitement\u00a0\u00bb ; le Titulaire du traitement est la personne qui traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en d\u00e9finissant les finalit\u00e9s et les modalit\u00e9s du traitement de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

En particulier, le traitement des donn\u00e9es personnelles des \u00ab\u00a0int\u00e9ress\u00e9s\u00a0\u00bb peut \u00eatre effectu\u00e9 par des personnes express\u00e9ment autoris\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 effectuer des traitements.<\/p>\n

La pr\u00e9sente note d’information concerne les \u00ab\u00a0int\u00e9ress\u00e9s\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire les personnes physiques auxquelles se r\u00e9f\u00e8rent les donn\u00e9es personnelles, c’est-\u00e0-dire toutes les personnes qui agissent au nom et pour le compte de la personne morale qui est le Fournisseur de la Soci\u00e9t\u00e9 et dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

1) Finalit\u00e9 et base juridique du traitement des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

La collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles par la Soci\u00e9t\u00e9 a lieu dans le seul but de fournir, de mani\u00e8re appropri\u00e9e, les r\u00e9alisations li\u00e9es \u00e0 l’exercice de l’activit\u00e9 \u00e9conomique et en particulier pour :<\/p>\n

a) l’ex\u00e9cution d’activit\u00e9s pr\u00e9contractuelles et l’obtention d’informations pr\u00e9liminaires en vue de la conclusion du contrat ;<\/p>\n

b) la gestion de la relation contractuelle et toutes les activit\u00e9s de nature administrative, op\u00e9rationnelle, de gestion et comptable relatives au contrat (gestion des commandes, facturation, v\u00e9rification de la fiabilit\u00e9 des fournisseurs) ;<\/p>\n

c) la gestion des litiges, des ruptures de contrat, des avertissements, des transactions, des arbitrages, des litiges juridiques ;<\/p>\n

d) l’ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9vues par les lois, r\u00e8glements, r\u00e8glements communautaires et dispositions prises par les autorit\u00e9s.<\/p>\n

Le traitement est effectu\u00e9 en vertu de l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles\/pr\u00e9-contractuelles et l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 la relation \u00e9tablie avec la Soci\u00e9t\u00e9 ; en cons\u00e9quence, le consentement expr\u00e8s des parties concern\u00e9es n’est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

2) Nature de la fourniture de donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

La fourniture de donn\u00e9es personnelles est obligatoire pour les donn\u00e9es personnelles pour lesquelles il existe une obligation l\u00e9gale ou contractuelle de fournir les m\u00eames, il est \u00e9galement obligatoire de fournir les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution pr\u00e9contractuelle. Tout refus de fournir ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00ab\u00a0obligatoires\u00a0\u00bb pourrait entra\u00eener l’inex\u00e9cution du contrat. Tout refus de fournir des donn\u00e9es personnelles strictement fonctionnelles \u00e0 l’ex\u00e9cution de relations contractuelles, mais pour lesquelles il n’y a aucune obligation de fournir, n’aura en principe aucune cons\u00e9quence, sauf l’impossibilit\u00e9 \u00e9ventuelle de suivre les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 ces donn\u00e9es personnelles ou l’impossibilit\u00e9 d’\u00e9tablir de nouvelles relations.<\/p>\n

3) Modalit\u00e9s de traitement et dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

Le traitement des donn\u00e9es personnelles sera effectu\u00e9 de mani\u00e8re licite et correcte et en tout \u00e9tat de cause dans le respect de la l\u00e9gislation susmentionn\u00e9e, au moyen d’instruments appropri\u00e9s pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles ; le traitement des donn\u00e9es personnelles sera effectu\u00e9 principalement au moyen d’outils informatiques afin de stocker, g\u00e9rer et transmettre les m\u00eames donn\u00e9es.<\/p>\n

Le traitement des donn\u00e9es personnelles sera effectu\u00e9, en premier lieu, par le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9 et instruit par la soci\u00e9t\u00e9 dans l’ex\u00e9cution des op\u00e9rations de traitement.<\/p>\n

En ce qui concerne les autres sujets susceptibles de traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des sujets concern\u00e9s, veuillez vous reporter au point 4 de la pr\u00e9sente note d’information.<\/p>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9es sous une forme permettant l’identification des parties concern\u00e9es pendant une p\u00e9riode n’exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es.<\/p>\n

En particulier, dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9es pendant les p\u00e9riodes d\u00e9finies par la l\u00e9gislation de r\u00e9f\u00e9rence et, \u00e0 la fin de la relation contractuelle, pendant la p\u00e9riode de dix ans pour la conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re civil uniquement.<\/p>\n

4) Destinataires des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne les donn\u00e9es personnelles des personnes concern\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9 peut effectuer des communications d\u00e9coulant d’une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou communautaire.<\/p>\n

La communication, m\u00eame par simple consultation ou mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es personnelles des personnes concern\u00e9es, peut \u00e9galement intervenir \u00e0 l’\u00e9gard des personnes suivantes :<\/p>\n

a) les organes, organes de surveillance, autorit\u00e9s ou institutions publiques ;<\/p>\n

b) les personnes physiques ou morales fournissant des services sp\u00e9cifiques, tels que le traitement de donn\u00e9es, les consultants administratifs, fiscaux et\/ou comptables, l’organisation de foires commerciales et de manifestations de communication ;<\/p>\n

c) les interm\u00e9diaires commerciaux, les banques et les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les cabinets de conseil juridique, les cabinets d’interm\u00e9diation financi\u00e8re, les personnes physiques ou morales charg\u00e9es du recouvrement, de la v\u00e9rification et\/ou de la certification des \u00e9tats financiers et des syst\u00e8mes qualit\u00e9, les collaborateurs ind\u00e9pendants de la Soci\u00e9t\u00e9, les agents et rapporteurs, les assureurs et courtiers.<\/p>\n

Les personnes vis\u00e9es aux points a) et c) agissent en tant que responsables ind\u00e9pendants du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n

Les personnes vis\u00e9es au point b) agissent en tant que responsables sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, seules les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires et pertinentes aux fins \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente note d’information sont transmises aux sujets mentionn\u00e9s.<\/p>\n

La liste de ces tiers sera constamment mise \u00e0 jour et accessible par les parties int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, en envoyant un courriel \u00e0 l’adresse suivante : info@jardiservice.it<\/p>\n

Lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de relations contractuelles, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers des pays tiers n’appartenant pas \u00e0 l’Union europ\u00e9enne (UE) ou \u00e0 l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) sur la base de l’existence de d\u00e9cisions d’ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne ou de l’adoption de clauses contractuelles types, d\u00fbment adopt\u00e9es ou de r\u00e8gles commerciales obligatoires express\u00e9ment autoris\u00e9es.<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles ne seront pas divulgu\u00e9es et ne seront donc pas divulgu\u00e9es au public ou \u00e0 un nombre ind\u00e9fini de sujets.<\/p>\n

5) Droits de l’int\u00e9ress\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du r\u00e8glement UE<\/strong><\/p>\n

Chaque personne concern\u00e9e peut exercer les droits d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pr\u00e9vus \u00e0 l’article 15 du r\u00e8glement de l’UE et les droits pr\u00e9vus aux articles 16, 17, 18, 20 et 21 du m\u00eame r\u00e8glement en ce qui concerne la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et l’opposition au traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Les droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n

JARDISERVICE SRL
\nVia Migliara 45 \u00bd \u00e0 dx, 1250-1274
\n04014 – Pontinia (LT) – ITALIE<\/p>\n

Si la Soci\u00e9t\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 la demande de chaque int\u00e9ress\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi ou si la r\u00e9ponse \u00e0 l’exercice des droits n’est pas appropri\u00e9e, l’int\u00e9ress\u00e9 peut d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 garante pour la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n

Garant de la protection des donn\u00e9es personnelles
\nPiazza Venezia n. 11 – 00187 Rome
\nFax : (+39) 06.69677.3785
\nStandard t\u00e9l\u00e9phonique : (+39) 06.69677.1[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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