[vc_row][vc_column][gsf_space desktop=\u00a0\u00bb210″ tablet=\u00a0\u00bb10″ tablet_portrait=\u00a0\u00bb10″ mobile_landscape=\u00a0\u00bb10″ mobile=\u00a0\u00bb10″][vc_column_text el_class=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n
[\/vc_column_text][gsf_space desktop=\u00a0\u00bb15″ tablet=\u00a0\u00bb10″ tablet_portrait=\u00a0\u00bb10″ mobile_landscape=\u00a0\u00bb10″ mobile=\u00a0\u00bb10″][vc_column_text el_class=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent int\u00e9gralement \u00e0 chaque commande et \u00e0 toutes nos ventes, sauf stipulation contraire \u00e9crite par Jardiservice srl. L’envoi ou la livraison de toute commande par le Client \u00e0 Jardiservice srl implique l’acceptation pleine et sans r\u00e9serve par le Client des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Jardiservice srl, m\u00eame si elles ne sont pas sign\u00e9es par ce dernier. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont publi\u00e9es sur notre site web (www.jardiservice.it) et dans chaque formulaire de confirmation de commande, il est indiqu\u00e9 comment les t\u00e9l\u00e9charger. Elles sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme connues par tous les Clients et sont accept\u00e9es au moment de l’envoi de la commande \u00e0 Jardiservice srl.<\/p>\n
COMMANDES<\/strong><\/p>\n Toute commande formul\u00e9e par le Client est soumise \u00e0 l’acceptation \u00e9crite de Jardiservice srl par le biais de la Confirmation de commande et implique l’acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. La transmission de la commande engage le Client, sauf indication contraire par \u00e9crit, aux prix, aux conditions tarifaires et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Jardiservice srl en vigueur \u00e0 la date de confirmation de la commande.<\/p>\n R\u00c9SERVATIONS<\/strong><\/p>\n Les r\u00e9servations par le Client de produits li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations promotionnelles sont \u00e0 consid\u00e9rer comme un engagement formel \u00e0 les percevoir. CONFIRMATIONS DE COMMANDE<\/strong><\/p>\n Le contrat de vente sera consid\u00e9r\u00e9 comme conclu, devenant obligatoire pour les parties, lorsque la confirmation de commande de Jardiservice srl parviendra au Client (dans l\u2019espace Client sur le web, par courriel, par fax ou tout autre moyen). La confirmation de commande envoy\u00e9e par Jardiservice srl d\u00e9finit et rapporte toutes les conditions et contenus d\u00e9finitifs et contraignants du contrat, rempla\u00e7ant int\u00e9gralement la commande envoy\u00e9e par Le Client. Si la Confirmation de Commande contient des ajouts, des limitations ou d’autres variations par rapport \u00e0 la Commande originale, le consentement du Client \u00e0 ces variations sera consid\u00e9r\u00e9 comme tacitement donn\u00e9, sauf si une remarque \u00e9crite est re\u00e7ue par notre Soci\u00e9t\u00e9 dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrables suivant la r\u00e9ception de celle-ci. La Confirmation de commande et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat pr\u00e9valent en tout \u00e9tat de cause sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res d’achat pr\u00e9par\u00e9es par Le Client. Toute condition \u00e9crite ou verbale envoy\u00e9e par nos collaborateurs, employ\u00e9s de notre soci\u00e9t\u00e9 ou agents commerciaux sera nulle si elle n’est pas reproduite dans le texte de notre confirmation de commande ou si elle n’est pas confirm\u00e9e par \u00e9crit par notre soci\u00e9t\u00e9. OBJET DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n Le contrat porte sur la fourniture de plantes vivantes et de services ou de biens li\u00e9s \u00e0 la fourniture de celles-ci, pour les quantit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es dans notre confirmation de commande ou dans toute modification ult\u00e9rieure envoy\u00e9e par fax, courriel de Jardiservice srl. L’objet du pr\u00e9sent contrat avec notre soci\u00e9t\u00e9 n’inclut pas les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel \u00e0 tester ou \u00e0 contr\u00f4ler, toutes les informations fournies sous quelque forme ou emplacement que ce soit pour la transformation de nos produits telles que : les propositions de projet, les informations relatives \u00e0 la production, les tests de laboratoire, les tests industriels et tout test de production ; par cons\u00e9quent, nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 pour les \u00e9tapes de transformation suivant la fourniture de nos produits. Dans tous les cas, les donn\u00e9es des catalogues, publicit\u00e9s, illustrations, listes de prix, de notre site web ou d’autres documents illustratifs de Jardiservice srl, ainsi que les caract\u00e9ristiques des \u00e9chantillons envoy\u00e9s par Jardiservice srl au Client, sont indicatives et donc ne seront pas contraignantes et ne contiennent aucune promesse de qualit\u00e9 par rapport aux produits. Ces points n’ont aucune valeur contraignante s’ils ne sont pas express\u00e9ment mentionn\u00e9s dans la confirmation de commande. Jardiservice srl se r\u00e9serve le droit d’apporter \u00e0 tout moment \u00e0 ses produits les modifications techniques non-substantielles dict\u00e9es par les exigences de production qu’elle juge opportunes, sans aucune obligation de communication.<\/p>\n PRIX<\/strong><\/p>\n Les prix appliqu\u00e9s sont ceux indiqu\u00e9s dans la derni\u00e8re offre envoy\u00e9e au Client<\/u><\/strong> par Jardiservice srl (disponible hebdomadaire), valable au moment de la livraison de nos produits, sauf indication contraire \u00e9crite dans notre Confirmation de commande ou dans un autre document de Jardiservice srl. Jardiservice srl peut, \u00e0 tout moment, mettre \u00e0 jour ses listes de prix et aussi apporter modifications aux prix pr\u00e9sents sur des offres li\u00e9es \u00e0 toute op\u00e9ration promotionnelle convenues et sign\u00e9es par les parties<\/u><\/strong> au pr\u00e9alable.<\/p>\n DELAIS ET MODALITES DE REGLEMENT<\/strong><\/p>\n Le paiement est effectu\u00e9 \u00e0 la livraison, sauf si des accords pr\u00e9alables ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s et sign\u00e9s:<\/p>\n Tout paiement ou titre accord\u00e9 aux agents, repr\u00e9sentants, employ\u00e9s ou collaborateurs de Jardiservice srl, ou aux coursiers d\u00e9sign\u00e9s par nous, ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme valable que lorsque les montants correspondants seront parvenus \u00e0 Jardiservice srl. RETARDS DE REGLEMENT<\/strong><\/p>\n En cas de retard, de d\u00e9faut ou de paiement partiel de la part du Client, Jardiservice srl se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement la fourniture ou de r\u00e9silier tous les contrats existants avec Le Client, m\u00eame s’ils ne sont pas li\u00e9s au paiement en question, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice. En cas de retard, d’omission ou de paiement partiel, des int\u00e9r\u00eats sur toutes les sommes dues s’accumuleront sur les arri\u00e9r\u00e9s, calcul\u00e9s conform\u00e9ment au d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 231\/2001, sans qu’une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, et toutes les cr\u00e9ances deviendront imm\u00e9diatement exigibles avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme. Aucune contestation pour d\u00e9faut, sans exception aucune, ni aucune action en justice de quelque nature que ce soit ne peut \u00eatre soulev\u00e9e ou exerc\u00e9e par Le Client si le prix n’a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9. Aucune compensation n’est autoris\u00e9e entre le prix d\u00fb \u00e0 Jardiservice srl et les cr\u00e9ances \u00e9ventuelles r\u00e9clam\u00e9es par Le Client. Le Client est tenu de payer le prix dans son int\u00e9gralit\u00e9, m\u00eame en cas de litige, par le biais de la clause \u00ab\u00a0r\u00e9soudre et r\u00e9p\u00e9ter\u00a0\u00bb. La facturation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s ci-dessus n’entra\u00eenera aucune augmentation du chiffre d’affaires aux fins du calcul des pourcentages de remise de fin d’ann\u00e9e accord\u00e9s lors des n\u00e9gociations contractuelles.<\/p>\n FRAIS DE GESTION<\/strong><\/p>\n Jardiservice srl inclura sur chaque facture un montant de 2,00 (deux\/00) euros \u00e0 titre de participation aux frais de gestion.<\/p>\n LIVRAISONS<\/strong><\/p>\n La livraison des marchandises est consid\u00e9r\u00e9e comme franco-destination (Ex-Destination – INCOTERMS valables). Jardiservice srl est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles ou des livraisons partag\u00e9es des marchandises. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande ne sont pas des conditions essentielles, sauf s’il en est express\u00e9ment convenu autrement par \u00e9crit. Force majeure (conflits du travail et toute autre circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du vendeur telle que les incendies, les guerres, les inondations, les s\u00e9cheresses, les urgences sanitaires, les gr\u00e8ves, les pannes et les arr\u00eats de travail dans les usines de production, les mobilisations militaires massives, les r\u00e9volutions, les confiscations, les embargos, les barrages routiers, retards ou d\u00e9fauts de livraison des sous-traitants dus \u00e0 toute circonstance faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente clause) ou \u00e0 d’autres circonstances exceptionnelles ou impr\u00e9visibles pouvant survenir \u00e0 l’\u00e9gard de Jardiservice srl ou de nos fournisseurs (telles que des retards de production, la non-conformit\u00e9 du produit par rapport \u00e0 la fiche technique d\u00e9tect\u00e9e suite \u00e0 des analyses sp\u00e9cifiques dans des laboratoires accr\u00e9dit\u00e9s, etc.) suspendent les conditions de livraison, sans aucune responsabilit\u00e9 pour Jardiservice srl. Jardiservice srl ne sera pas tenu responsable des retards\/retards de livraison dus \u00e0 des cas de force majeure ou \u00e0 d’autres circonstances exceptionnelles ou impr\u00e9visibles qui peuvent survenir en ce qui concerne Jardiservice srl ou nos fournisseurs et qui peuvent survenir pendant le processus de production\/transformation ou pendant le chargement ou le transport. Si le retard de livraison des marchandises d\u00e9passe 7 (sept) jours, qui ne d\u00e9pendent pas de la force majeure ou d’autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles, Le Client est oblig\u00e9 de contester ce retard par \u00e9crit \u00e0 Jardiservice srl, qui disposera de 7 (sept) jours suppl\u00e9mentaires pour effectuer la livraison. Le Client n’a pas droit \u00e0 une indemnisation pour les dommages subis. En cas de livraisons partag\u00e9es, les dispositions ci-dessus s’appliquent. Jardiservice srl n’est pas responsable des dommages dus \u00e0 une livraison anticip\u00e9e ou tardive, totale ou partielle.<\/p>\n RISQUE DE PERTE DE MARCHANDISES<\/strong><\/p>\n Le risque de perte ou de d\u00e9g\u00e2t des produits est transf\u00e9r\u00e9 au Client lors de la livraison au m\u00eame acheteur qui r\u00e9cup\u00e8re les biens fournis. \u00c0 la suite du transfert des risques, Jardiservice srl n’est pas responsable de la perte ou du d\u00e9g\u00e2t des marchandises. Le Client est tenu de payer le prix total en cas d’endommagement ou de perte des marchandises apr\u00e8s le transfert des risques.<\/p>\n MAT\u00c9RIAUX UTILIS\u00c9S POUR LE TRANSPORT<\/strong><\/p>\n Il est obligatoire pour Le Client de pr\u00e9voir et d’effectuer, au moment de la livraison des marchandises, la restitution \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les mat\u00e9riaux (CC TAG5, CC DC, \u00e9tages, rallonges en fer) utilis\u00e9s par Jardiservice srl pour l’ex\u00e9cution de la commande. En cas de non-retour total ou partiel, Jardiservice srl facturera imm\u00e9diatement le m\u00eame montant au prix de\u00a0:<\/p>\n LITIGES<\/strong><\/p>\n Le Client est tenu \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des marchandises dans les 48 (quarante-huit) heures suivant leur r\u00e9ception et, en tout \u00e9tat de cause, avant d’effectuer tout traitement suppl\u00e9mentaire sur celles-ci ou de les mettre en vente. Aucun retour ne peut \u00eatre accept\u00e9 sans l’accord pr\u00e9alable de Jardiservice srl. Jardiservice srl n’est pas responsable des \u00e9ventuels dommages subis par la marchandise, dans le cas d’un d\u00e9chargement sans l’utilisation des hayons hydrauliques pr\u00e9sents sur les camions charg\u00e9s de la livraison.<\/p>\n GARANTIES ET MINIMUM DE COMMANDE<\/strong><\/p>\n Jardiservice srl garantit la conformit\u00e9 des produits : la conformit\u00e9 des produits signifie qu’ils correspondent en termes de qualit\u00e9, de type, de taille et de stade v\u00e9g\u00e9tatif \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la derni\u00e8re liste de prix en vigueur et qu’ils sont exempts de d\u00e9fauts pouvant les rendre impropres \u00e0 l’usage auquel ils sont destin\u00e9s. Aucune garantie n’est donn\u00e9e quant au red\u00e9marrage v\u00e9g\u00e9tatif des marchandises. Les \u00e9chantillons, les informations contenues dans les brochures, les offres hebdomadaires ou les informations provenant d’autres supports publicitaires ne sont pas contraignants et ne contiennent aucune promesse de qualit\u00e9 en rapport avec les produits. Jardiservice srl n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la conformit\u00e9 du produit aux r\u00e9glementations des pays \u00e9trangers o\u00f9 le produit sera utilis\u00e9 ou destin\u00e9, pour des usages particuliers, aux usages habituellement pr\u00e9vus dans les pays de destination.<\/p>\n Sur les quantit\u00e9s, Le Client reconna\u00eet \u00e0 Jardiservice srl d’accepter des quantit\u00e9s de fourniture pour chaque produit, d\u00e9termin\u00e9es par les quantit\u00e9s minimales qui peuvent \u00eatre livr\u00e9es comme indiqu\u00e9 dans la derni\u00e8re liste de prix valide. Ces unit\u00e9s sont conventionnellement d\u00e9termin\u00e9es en fonction des quantit\u00e9s qui peuvent \u00eatre stock\u00e9es sur les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour chaque livraison :<\/p>\n \u00c0 l’exception des accords pr\u00e9c\u00e9demment sign\u00e9s par les parties, la quantit\u00e9 minimale de commande prise en consid\u00e9ration par Jardiservice srl est de 2 (deux) roll CC complets. FORME, EXCLUSIVIT\u00c9 ET NULLIT\u00c9<\/strong><\/p>\n Toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne sera valable que si elle est faite par \u00e9crit et approuv\u00e9e par Jardiservice srl. La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle de l’une des clauses pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent contrat n’entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 de l’ensemble du contrat, qui sera int\u00e9gr\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n R\u00c9SOLUTION<\/strong><\/p>\n Jardiservice srl peut r\u00e9silier le contrat de vente, sans pr\u00e9avis, au moyen d’une d\u00e9claration de sa volont\u00e9 de r\u00e9siliation, communiqu\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse par PEC ou par courriel ou fax, en cas de survenance de l’un des \u00e9v\u00e9nements suivants qui constituent des clauses de r\u00e9siliation expresses aux termes de l’article 1456 du Code civil italien :<\/p>\n DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>\n Pour tout ce qui n’est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la loi italienne et les articles 1470 et suivants. Code civil italien.<\/p>\n JURIDICTION<\/strong><\/p>\n Pour tout litige pouvant survenir en relation avec l’existence, la validit\u00e9, l’interpr\u00e9tation, l’ex\u00e9cution et la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat, le Tribunal de Latina est seul comp\u00e9tent.<\/p>\n COMMUNICATIONS<\/strong><\/p>\n Toutes les communications concernant ce contrat doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et seront consid\u00e9r\u00e9es comme valables si elles sont envoy\u00e9es par PEC, par courrier \u00e9lectronique ou par fax \u00e0 l’adresse suivante Jardiservice s.r.l. – Via Migliara 45 \u00bd dx, 1250-1274, 04014 – Pontinia (LT) ; info@jardiservice.it<\/a> ; jardiservice@pec.it<\/a> ; fax + 39.0773.869478<\/p>\n CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment au d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 196 du 30.06.2003 et \u00e0 ses modifications ult\u00e9rieures, les deux soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9clarent avoir re\u00e7u des informations et autorisent d\u00e9sormais tous les traitements, communications et diffusions de donn\u00e9es, y compris les donn\u00e9es sensibles, n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du contrat de fourniture. Les deux parties s’engagent \u00e9galement \u00e0 pourvoir, \u00e0 leurs propres frais, \u00e0 l’ex\u00e9cution du d\u00e9cret l\u00e9gislatif susmentionn\u00e9 pour les tiers de leur propre comp\u00e9tence qui, au cours de la relation contractuelle en question, s’av\u00e9reraient n\u00e9cessaires pour l’accomplissement de la mission re\u00e7ue.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales des contrats de vente ne concernent que les relations de vente de Jardiservice srl et peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour les ventes internationales ou les contrats de vente de biens par Jardiservice srl aux acheteurs ayant leur \u00e9tablissement permanent dans un autre \u00c9tat contractant ou ratifiant la Convention de Vienne sur les ventes internationales du 112.04.1980.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne sont pas applicables aux contrats dans lesquels Jardiservice srl n’est pas un vendeur, mais un simple acheteur de biens, c’est-\u00e0-dire \u00e0 la fois aux contrats de fourniture de biens re\u00e7us de vendeurs italiens et \u00e0 ceux de vendeurs \/ fournisseurs de Jardiservice srl ayant leur \u00e9tablissement permanent dans un autre \u00c9tat contractant ou ratifiant la Convention de Vienne sur les ventes internationales du 112.04.1980.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row][vc_column][gsf_space desktop=\u00a0\u00bb210″ tablet=\u00a0\u00bb10″ tablet_portrait=\u00a0\u00bb10″ mobile_landscape=\u00a0\u00bb10″ mobile=\u00a0\u00bb10″][vc_column_text el_class=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb] Conditions g\u00e9n\u00e9rales des contrats de vente [\/vc_column_text][gsf_space desktop=\u00a0\u00bb15″ tablet=\u00a0\u00bb10″ tablet_portrait=\u00a0\u00bb10″ mobile_landscape=\u00a0\u00bb10″ mobile=\u00a0\u00bb10″][vc_column_text el_class=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent int\u00e9gralement \u00e0 chaque commande et \u00e0 toutes nos ventes, sauf stipulation contraire \u00e9crite par Jardiservice srl. 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\nToute annulation avec un pr\u00e9avis inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours de la date pr\u00e9vue de livraison sera factur\u00e9e \u00e0 hauteur de 50% des produits r\u00e9serv\u00e9s<\/u><\/strong>.<\/p>\n
\nToute demande de modification ou de changement de la commande par Le Client est soumise \u00e0 l’approbation de Jardiservice srl et doit \u00eatre re\u00e7ue rapidement afin de permettre \u00e0 Jardiservice srl de mettre en \u0153uvre les modifications correspondantes. Dans ce cas, Jardiservice srl se r\u00e9serve le droit de retarder le d\u00e9lai de livraison et toute modification de prix.<\/p>\n\n
\nAucun escompte pour r\u00e8glement anticip\u00e9 est accord\u00e9.<\/u><\/strong><\/p>\n\n
\nTout litige sera consid\u00e9r\u00e9 comme valable uniquement si :<\/p>\n\n
\n
\nEn cas de minimum de commande pas atteint, en aucun cas Jardiservice srl pourra donner suite \u00e0 la livraison de la commande, que sera consid\u00e9r\u00e9e incompl\u00e8te et donc pas livrable, sans donner suite \u00e0 demande de d\u00e9dommagement de la part du Client.<\/p>\n\n