Conditions générales des contrats de vente

Ces conditions générales de vente s’appliquent intégralement à chaque commande et à toutes nos ventes, sauf stipulation contraire écrite par Jardiservice srl. L’envoi ou la livraison de toute commande par le Client à Jardiservice srl implique l’acceptation pleine et sans réserve par le Client des conditions générales de vente de Jardiservice srl, même si elles ne sont pas signées par ce dernier. Ces conditions générales sont publiées sur notre site web (www.jardiservice.it) et dans chaque formulaire de confirmation de commande, il est indiqué comment les télécharger. Elles sont donc considérées comme connues par tous les Clients et sont acceptées au moment de l’envoi de la commande à Jardiservice srl.

COMMANDES

Toute commande formulée par le Client est soumise à l’acceptation écrite de Jardiservice srl par le biais de la Confirmation de commande et implique l’acceptation des conditions générales de vente. La transmission de la commande engage le Client, sauf indication contraire par écrit, aux prix, aux conditions tarifaires et aux conditions générales de vente de Jardiservice srl en vigueur à la date de confirmation de la commande.

RÉSERVATIONS

Les réservations par le Client de produits liés à des opérations promotionnelles sont à considérer comme un engagement formel à les percevoir.
Toute annulation avec un préavis inférieur à 15 jours de la date prévue de livraison sera facturée à hauteur de 50% des produits réservés.

CONFIRMATIONS DE COMMANDE

Le contrat de vente sera considéré comme conclu, devenant obligatoire pour les parties, lorsque la confirmation de commande de Jardiservice srl parviendra au Client (dans l’espace Client sur le web, par courriel, par fax ou tout autre moyen). La confirmation de commande envoyée par Jardiservice srl définit et rapporte toutes les conditions et contenus définitifs et contraignants du contrat, remplaçant intégralement la commande envoyée par Le Client. Si la Confirmation de Commande contient des ajouts, des limitations ou d’autres variations par rapport à la Commande originale, le consentement du Client à ces variations sera considéré comme tacitement donné, sauf si une remarque écrite est reçue par notre Société dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrables suivant la réception de celle-ci. La Confirmation de commande et les présentes conditions générales de contrat prévalent en tout état de cause sur toutes conditions générales ou particulières d’achat préparées par Le Client. Toute condition écrite ou verbale envoyée par nos collaborateurs, employés de notre société ou agents commerciaux sera nulle si elle n’est pas reproduite dans le texte de notre confirmation de commande ou si elle n’est pas confirmée par écrit par notre société.
Toute demande de modification ou de changement de la commande par Le Client est soumise à l’approbation de Jardiservice srl et doit être reçue rapidement afin de permettre à Jardiservice srl de mettre en œuvre les modifications correspondantes. Dans ce cas, Jardiservice srl se réserve le droit de retarder le délai de livraison et toute modification de prix.

OBJET DU CONTRAT

Le contrat porte sur la fourniture de plantes vivantes et de services ou de biens liés à la fourniture de celles-ci, pour les quantités spécifiées dans notre confirmation de commande ou dans toute modification ultérieure envoyée par fax, courriel de Jardiservice srl. L’objet du présent contrat avec notre société n’inclut pas les échantillons de matériel à tester ou à contrôler, toutes les informations fournies sous quelque forme ou emplacement que ce soit pour la transformation de nos produits telles que : les propositions de projet, les informations relatives à la production, les tests de laboratoire, les tests industriels et tout test de production ; par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité pour les étapes de transformation suivant la fourniture de nos produits. Dans tous les cas, les données des catalogues, publicités, illustrations, listes de prix, de notre site web ou d’autres documents illustratifs de Jardiservice srl, ainsi que les caractéristiques des échantillons envoyés par Jardiservice srl au Client, sont indicatives et donc ne seront pas contraignantes et ne contiennent aucune promesse de qualité par rapport aux produits. Ces points n’ont aucune valeur contraignante s’ils ne sont pas expressément mentionnés dans la confirmation de commande. Jardiservice srl se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits les modifications techniques non-substantielles dictées par les exigences de production qu’elle juge opportunes, sans aucune obligation de communication.

PRIX

Les prix appliqués sont ceux indiqués dans la dernière offre envoyée au Client par Jardiservice srl (disponible hebdomadaire), valable au moment de la livraison de nos produits, sauf indication contraire écrite dans notre Confirmation de commande ou dans un autre document de Jardiservice srl. Jardiservice srl peut, à tout moment, mettre à jour ses listes de prix et aussi apporter modifications aux prix présents sur des offres liées à toute opération promotionnelle convenues et signées par les parties au préalable.

DELAIS ET MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement est effectué à la livraison, sauf si des accords préalables ont été confirmés et signés:

Virement bancaire à la banque indiquée par Jardiservice srl
Chèque à l’ordre de Jardiservice srl
LCR sans acceptation

Tout paiement ou titre accordé aux agents, représentants, employés ou collaborateurs de Jardiservice srl, ou aux coursiers désignés par nous, ne sera considéré comme valable que lorsque les montants correspondants seront parvenus à Jardiservice srl.
Aucun escompte pour règlement anticipé est accordé.

RETARDS DE REGLEMENT

En cas de retard, de défaut ou de paiement partiel de la part du Client, Jardiservice srl se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture ou de résilier tous les contrats existants avec Le Client, même s’ils ne sont pas liés au paiement en question, sans préjudice du droit à la réparation du préjudice. En cas de retard, d’omission ou de paiement partiel, des intérêts sur toutes les sommes dues s’accumuleront sur les arriérés, calculés conformément au décret législatif n° 231/2001, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et toutes les créances deviendront immédiatement exigibles avec déchéance du terme. Aucune contestation pour défaut, sans exception aucune, ni aucune action en justice de quelque nature que ce soit ne peut être soulevée ou exercée par Le Client si le prix n’a pas été intégralement payé. Aucune compensation n’est autorisée entre le prix dû à Jardiservice srl et les créances éventuelles réclamées par Le Client. Le Client est tenu de payer le prix dans son intégralité, même en cas de litige, par le biais de la clause « résoudre et répéter ». La facturation des intérêts mentionnés ci-dessus n’entraînera aucune augmentation du chiffre d’affaires aux fins du calcul des pourcentages de remise de fin d’année accordés lors des négociations contractuelles.

FRAIS DE GESTION

Jardiservice srl inclura sur chaque facture un montant de 2,00 (deux/00) euros à titre de participation aux frais de gestion.

LIVRAISONS

La livraison des marchandises est considérée comme franco-destination (Ex-Destination – INCOTERMS valables). Jardiservice srl est autorisé à effectuer des livraisons partielles ou des livraisons partagées des marchandises. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande ne sont pas des conditions essentielles, sauf s’il en est expressément convenu autrement par écrit. Force majeure (conflits du travail et toute autre circonstance indépendante de la volonté du vendeur telle que les incendies, les guerres, les inondations, les sécheresses, les urgences sanitaires, les grèves, les pannes et les arrêts de travail dans les usines de production, les mobilisations militaires massives, les révolutions, les confiscations, les embargos, les barrages routiers, retards ou défauts de livraison des sous-traitants dus à toute circonstance faisant référence à la présente clause) ou à d’autres circonstances exceptionnelles ou imprévisibles pouvant survenir à l’égard de Jardiservice srl ou de nos fournisseurs (telles que des retards de production, la non-conformité du produit par rapport à la fiche technique détectée suite à des analyses spécifiques dans des laboratoires accrédités, etc.) suspendent les conditions de livraison, sans aucune responsabilité pour Jardiservice srl. Jardiservice srl ne sera pas tenu responsable des retards/retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à d’autres circonstances exceptionnelles ou imprévisibles qui peuvent survenir en ce qui concerne Jardiservice srl ou nos fournisseurs et qui peuvent survenir pendant le processus de production/transformation ou pendant le chargement ou le transport. Si le retard de livraison des marchandises dépasse 7 (sept) jours, qui ne dépendent pas de la force majeure ou d’autres événements imprévisibles, Le Client est obligé de contester ce retard par écrit à Jardiservice srl, qui disposera de 7 (sept) jours supplémentaires pour effectuer la livraison. Le Client n’a pas droit à une indemnisation pour les dommages subis. En cas de livraisons partagées, les dispositions ci-dessus s’appliquent. Jardiservice srl n’est pas responsable des dommages dus à une livraison anticipée ou tardive, totale ou partielle.

RISQUE DE PERTE DE MARCHANDISES

Le risque de perte ou de dégât des produits est transféré au Client lors de la livraison au même acheteur qui récupère les biens fournis. À la suite du transfert des risques, Jardiservice srl n’est pas responsable de la perte ou du dégât des marchandises. Le Client est tenu de payer le prix total en cas d’endommagement ou de perte des marchandises après le transfert des risques.

MATÉRIAUX UTILISÉS POUR LE TRANSPORT

Il est obligatoire pour Le Client de prévoir et d’effectuer, au moment de la livraison des marchandises, la restitution à égalité avec les matériaux (CC TAG5, CC DC, étages, rallonges en fer) utilisés par Jardiservice srl pour l’exécution de la commande. En cas de non-retour total ou partiel, Jardiservice srl facturera immédiatement le même montant au prix de :

CC TAG 5 135,00 (cent trente-cinq/00) euros
CC DC 95,00 (quatre-vingt-quinze/00) euros
étages 20,00 (vingt /00) euros
rehausses en fer 2,00 (deux/00) euros

LITIGES

Le Client est tenu à vérifier la conformité des marchandises dans les 48 (quarante-huit) heures suivant leur réception et, en tout état de cause, avant d’effectuer tout traitement supplémentaire sur celles-ci ou de les mettre en vente.
Tout litige sera considéré comme valable uniquement si :

correctement écrit, détaillé et clairement lisible sur les documents de livraison (CMR/bon de livraison/facture)
communiqué par écrit par courriel ou par fax à [email protected] ou à toute autre adresse mail connu de Jardiservice srl, en tout cas dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la réception des marchandises
accompagné d’une documentation photographique numérique par courriel à [email protected] ou à toute autre adresse mail connu de Jardiservice srl
dans le cas de marchandises endommagées pendant le transport, seules les marchandises transportées par les transporteurs désignées par Jardiservice srl seront remboursées et uniquement si les dommages sont dûment signalés sur les documents de transport/CMR

Aucun retour ne peut être accepté sans l’accord préalable de Jardiservice srl. Jardiservice srl n’est pas responsable des éventuels dommages subis par la marchandise, dans le cas d’un déchargement sans l’utilisation des hayons hydrauliques présents sur les camions chargés de la livraison.

GARANTIES ET MINIMUM DE COMMANDE

Jardiservice srl garantit la conformité des produits : la conformité des produits signifie qu’ils correspondent en termes de qualité, de type, de taille et de stade végétatif à ce qui est prévu dans la dernière liste de prix en vigueur et qu’ils sont exempts de défauts pouvant les rendre impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Aucune garantie n’est donnée quant au redémarrage végétatif des marchandises. Les échantillons, les informations contenues dans les brochures, les offres hebdomadaires ou les informations provenant d’autres supports publicitaires ne sont pas contraignants et ne contiennent aucune promesse de qualité en rapport avec les produits. Jardiservice srl n’assume aucune responsabilité quant à la conformité du produit aux réglementations des pays étrangers où le produit sera utilisé ou destiné, pour des usages particuliers, aux usages habituellement prévus dans les pays de destination.

Sur les quantités, Le Client reconnaît à Jardiservice srl d’accepter des quantités de fourniture pour chaque produit, déterminées par les quantités minimales qui peuvent être livrées comme indiqué dans la dernière liste de prix valide. Ces unités sont conventionnellement déterminées en fonction des quantités qui peuvent être stockées sur les matériaux utilisés pour chaque livraison :

demi-étage
étage complet
étage remonté
roll CC complet

À l’exception des accords précédemment signés par les parties, la quantité minimale de commande prise en considération par Jardiservice srl est de 2 (deux) roll CC complets.
En cas de minimum de commande pas atteint, en aucun cas Jardiservice srl pourra donner suite à la livraison de la commande, que sera considérée incomplète et donc pas livrable, sans donner suite à demande de dédommagement de la part du Client.

FORME, EXCLUSIVITÉ ET NULLITÉ

Toute modification des présentes conditions générales de vente ne sera valable que si elle est faite par écrit et approuvée par Jardiservice srl. La nullité éventuelle de l’une des clauses prévues dans le présent contrat n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du contrat, qui sera intégré et interprété dans son intégralité.

RÉSOLUTION

Jardiservice srl peut résilier le contrat de vente, sans préavis, au moyen d’une déclaration de sa volonté de résiliation, communiquée par écrit à la société acheteuse par PEC ou par courriel ou fax, en cas de survenance de l’un des événements suivants qui constituent des clauses de résiliation expresses aux termes de l’article 1456 du Code civil italien :

le non-paiement, partiel ou total, du montant dû par le Client selon les modalités prévues dans le contrat de vente, sauf si Jardiservice srl se prévaut du droit de demander l’exécution du contrat même, dans tous les cas avec le paiement du montant établi dans le contrat de vente, et après redéfinition des modalités des livraisons fractionnées, en plus de l’indemnisation des dommages
en cas de déclaration de faillite de la société acheteuse ou si celle-ci fait l’objet d’une procédure de faillite
en cas de faillite de nos fournisseurs des marchandises faisant l’objet de la confirmation de commande par Le Client

DROIT APPLICABLE

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes conditions générales, la loi italienne et les articles 1470 et suivants. Code civil italien.

JURIDICTION

Pour tout litige pouvant survenir en relation avec l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, le Tribunal de Latina est seul compétent.

COMMUNICATIONS

Toutes les communications concernant ce contrat doivent être faites par écrit et seront considérées comme valables si elles sont envoyées par PEC, par courrier électronique ou par fax à l’adresse suivante Jardiservice s.r.l. – Via Migliara 45 ½ dx, 1250-1274, 04014 – Pontinia (LT) ; [email protected] ; [email protected] ; fax + 39.0773.869478

CONFIDENTIALITÉ

Conformément au décret législatif n° 196 du 30.06.2003 et à ses modifications ultérieures, les deux sociétés déclarent avoir reçu des informations et autorisent désormais tous les traitements, communications et diffusions de données, y compris les données sensibles, nécessaires à la conclusion du contrat de fourniture. Les deux parties s’engagent également à pourvoir, à leurs propres frais, à l’exécution du décret législatif susmentionné pour les tiers de leur propre compétence qui, au cours de la relation contractuelle en question, s’avéreraient nécessaires pour l’accomplissement de la mission reçue.

Les présentes conditions générales des contrats de vente ne concernent que les relations de vente de Jardiservice srl et peuvent également être utilisées pour les ventes internationales ou les contrats de vente de biens par Jardiservice srl aux acheteurs ayant leur établissement permanent dans un autre État contractant ou ratifiant la Convention de Vienne sur les ventes internationales du 112.04.1980.

Les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables aux contrats dans lesquels Jardiservice srl n’est pas un vendeur, mais un simple acheteur de biens, c’est-à-dire à la fois aux contrats de fourniture de biens reçus de vendeurs italiens et à ceux de vendeurs / fournisseurs de Jardiservice srl ayant leur établissement permanent dans un autre État contractant ou ratifiant la Convention de Vienne sur les ventes internationales du 112.04.1980.